- Article 1 : Objet
La plateforme « NISA BUSINESS PRO », accessible via le site officiel de la NISA, est un espace professionnel dédié à la distribution, la promotion, le financement et la coproduction de contenus audiovisuels et cinématographiques africains. Elle vise à faciliter les mises en relation entre producteurs, diffuseurs, agences de communication, investisseurs et autres acteurs clés du secteur.
Article 2 : Inscription
- Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de collaboration entre les utilisateurs et la plateforme NISA BUSINESS PRO.
Article 3 : Engagements de l'utilisateur
- L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels dûment enregistrés. L’inscription est subordonnée à la fourniture d’informations vérifiables sur l’identité du professionnel, sa structure, son pays d’exercice, ainsi que de documents justificatifs de son activité.
Article 4 : Mandat de représentation
- L’utilisateur, en s’inscrivant sur la plateforme et en publiant ses contenus ou projets, donne mandat à l’équipe de la plateforme « NISA BUSINESS PRO »pour :
- Rechercher des débouchés de diffusion pour les contenus proposés à la vente ;
- Présenter lesdits contenus à des diffuseurs, plateformes, distributeurs ou partenaires intéressés
- Identifier et recommander des partenaires techniques et financiers pour les projets en développement ou en production ;
- Faciliter les mises en relation entre l’utilisateur et des tiers dans le respect des informations transmises.
Ce mandat est non exclusif et n’emporte aucune cession de droit. Il est révocable à tout moment par notification écrite à l’administrateur de la plateforme.
Article 5 : Engagements de la plateforme
- La plateforme s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues, à ne pas divulguer de données sans autorisation préalable, et à informer l’utilisateur de toute opportunité ou mise en relation issue de son mandat.
Article 6 : Responsabilités
- La plateforme agit comme un intermédiaire et décline toute responsabilité quant à la concrétisation des accords entre parties. L’utilisateur demeure seul responsable des droits associés à ses contenus
Article 7 : Résiliation
- L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et des contenus associés. En cas de non-respect des CGU, la plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis.
Article 8 : Loi applicable
- Les présentes conditions sont régies par la législation en vigueur en République de Côte d’Ivoire. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes.
• J’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme NISA BUSINESS PRO (Obligatoire)
• Je consens à recevoir des mises à jour et offres exclusives de la plateforme